Pacte d’associés dans la SAS: entre singularité et nécessité

La SAS est souvent décrite comme une forme sociale originale en ce qu’elle offre à ses associés un espace de liberté contractuel incomparable par opposition à la SA et son cortège de règles impératives.

La signature d’un pacte entre certains actionnaires, en marge du contrat de société conclu par leur ensemble, conduit à la coexistence d’un double niveau de relations entre les associés.

Entretien avec Nawal Ghaouti, avocate près la Cour de cassation et ancienne présidente de la Commission juridique, fiscale et sociale CFCIM.

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