Les dirigeants d’entreprises ne pourront pas être tenus responsables des défaillances relevant des restrictions sanitaires et échappant à leur contrôle

Le nombre des défaillances d’entreprises est en hausse depuis le début de la crise, plaçant de nombreuses sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire. Ce qui n’est pas également, sans augmenter le risque d’engagement personnel des mandataires sociaux. Nawal Ghaouti revient sur la responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actifs de la société.

Télécharger l’article paru dans Challenge