Sûretés Mobilières : La réforme a d’ores et déjà rempli une partie de ses missions

Les principaux objectifs du nouveau dispositif étaient relatifs au volet des délais de paiement et celui du financement.
La loi 21-18 relative aux sûretés mobilières a levé les ambiguïtés terminologiques antérieures et clarifié les notions juridiques, comme elle a allégé les procédures et multiplié le champ des sûretés mobilières.
Le nouveau dispositif juridique aurait aussi donné une large place à la liberté contractuelle des acteurs économiques en leur permettant d’organiser de manière privée et extra-judiciaire les conditions de leurs engagements et défaillances réciproques.
Eclairage de Nawal Ghaouti, avocate près la Cour de cassation et ancienne présidente de la Commission juridique, fiscale et sociale de la CFCIM.