Témoignage sur le Code du Travail marocain

Le Code du Travail marocain vient de fêter sa première décennie puisqu’il est entré en vigueur en juin 2004. Il a représenté en son temps une avancée importante, même s’il s’est contenté en grande partie de réunir dans un même corpus les textes de droit social épars qui reprenaient pour une large majorité des lois françaises des années 1930, 1940 et 1950.

Depuis lors, ce Code n’a cessé d’être décrié car certaines dispositions méritent, selon le patronat marocain, d’être précisées, amendées ou assouplies. De plus, un retard et des lacunes dans la mise en place des décrets d’application ont donné un pouvoir important aux juges, dans une lecture stricte des textes applicables, notamment dans les situations de conflit individuel ou collectif du travail.

Les critiques les plus virulentes visent sans surprise les règles relatives au cadre légal du contrat de travail jugées trop rigides et celles régissant les conditions et modalités de sa rupture.

En effet, le droit social marocain pose, comme norme, le contrat de travail à durée indéterminée « CDI », tout en marginalisant les situations où peuvent être conclus des contrats à durée courte, déterminée ou temporaire.

En outre, l’employeur ne peut résilier ce contrat qu’en raison d’une faute grave commise par le salarié et en respectant un formalisme très rigoureux, sévèrement contrôlé par les tribunaux. Il faut préciser qu’en cas de condamnation de la société pour licenciement abusif, un barème détaillé des indemnités à verser au salarié est fixé par le Code prévoyant une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts adossés à l’ancienneté du salarié.

10 après la promulgation de ce texte, force est de constater que l’économie marocaine a connu de nombreux bouleversements avec une destruction massive des emplois notamment industriels et un taux de chômage en constante augmentation, essentiellement chez les jeunes, y compris diplômés.

Dans ce contexte, les attentes des entreprises, mais aussi du monde syndical, ont contraint le Gouvernement actuel à mener une réflexion nommée « stratégie globale de l’emploi ». Celui-ci s’est engagé à mettre en place incessamment une réforme des textes existants de même que des nouvelles dispositions, et à faire adopter les décrets d’application attendus depuis 2004.

Cette refonte concernera essentiellement la durée du travail avec :

  • un nouveau texte sur le contrat de travail à temps partiel, inexistant dans l’arsenal juridique actuel ;
  • une remise à plat du Dahir du 23 mars 1993 relatif aux contrats de stage afin de favoriser le passage des jeunes vers un CDI ;
  • un décret d’application qui précisera et élargira les conditions d’application du contrat de travail à durée déterminée « CDD » ;
  • des nouvelles dispositions régissant le travail temporaire.

Un décret très attendu encadrant le droit de grève est également annoncé pour 2015.

Une indemnité pour perte d’emploi est venue dès le mois de décembre 2014 ajouter un filet social aux indemnités existantes, et ce, sous forme de cotisation mensuelle, dans l’attente d’une refonte du fonctionnement de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANAPEC).

Enfin, il est à noter que des dispositions spécifiques encadrent la situation des salariés étrangers qui désirent travailler sur le territoire national. Une procédure jugée contraignante par les entreprises concernées prévoit notamment la nécessité de l’obtention d’un visa du Ministère de l’Emploi à l’issue d’une procédure menée par l’ANAPEC, mettant en concurrence ces demandeurs d’emploi avec des salariés nationaux.

Mme Nawal GHAOUTI, Avocat près la Cour Suprême, cabinet GHAOUTI