Le Code du Travail a rendu obligatoire dès 2004 la rédaction et la validation d’un Règlement Intérieur pour les entreprises employant 10 salariés et plus. Or, dans la pratique, très peu de sociétés disposent d’un tel document approuvé par les autorités compétentes ou se contentent le plus souvent d’un Règlement Intérieur standard, vidé de sa substance et de son intérêt.
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