Actualités et mise en œuvre de la Loi n° 09-08
Le délai de mise en conformité des entreprises avec la Loi n° 09-08 a expiré le 15 novembre 2012. Dès lors, de lourdes sanctions sont prévues allant jusqu’à 300 000 dhs d’amende et 2 ans d’emprisonnement par infraction constatée.
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